[G] et son avocat ont finalement disposé de cinq jours ouvrables au moins pour préparer la défense du mis en examen en vue du débat contradictoire du 16 juin 2022 », quand le délai de cinq jours ouvrables

bien atteint de la maladie visée au tableau et a été exposé au risque dans les conditions du tableau ; qu'il incombe notamment à la caisse de rapporter la preuve de la constatation médicale dans le délai

l'absence de notification d'une décision permet à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé sans condition de délai ; que le délai pour exercer un recours

déclarer cette demande recevable alors, selon le moyen, que l'article 13-44 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) énonce que, pour les chantiers d'une durée supérieure à six mois, un délai

[M], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.

Méry sur ses enfants mineurs en conséquence de la condamnation pénale intervenue ; "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans

contradictoire de Marie-Joséphine Y... pour dépassement de délai de 4 jours fixé par l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale; "alors que Marie-Joséphine Y... ayant été placée sous mandat

demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut écarter un élément de preuve, tel un constat, aux seuls motifs qu'il n'a pas été établi contradictoirement, dès lors qu'il a été versé aux débats

judiciaire sont réputés non avenus, et non point irrecevables ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la société SITA remédiation, qui avaient été pourtant déposées et signifiées dans les délais

des éléments de preuve n'ayant pas été régulièrement communiqués ; qu'en l'espèce, pour déclarer les déclarations de la caisse régulières, la cour d'appel a notamment retenu que celle-ci versait aux débats

En statuant ainsi, sur la base de pièces qui n'étaient pas produites aux débats devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article 145, alinéa 6, du même Code avant l'expiration de ladite détention provisoire ; que ces dispositions ne fixent aucun délai relatif à

[P] a déclaré : « je sollicite le report du débat mais vous m'indiquez que compte tenu des délais, notamment d'expiration du mandat de dépôt, ce n'est pas possible », puis que le ministère

poser des questions aux témoins entendus à titre de simple renseignement ; "alors que toute personne entendue à la barre peut être interrogée par les parties ; que ne figure au procès-verbal des débats

la commune des conditions dans lesquelles avait été conclu un bail portant sur un bâtiment communal et les méthodes de gestion des intérêt communaux par le maire ; que les prévenus avaient versé au débat

La personne mise en examen a alors sollicité le report du débat. 6.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.