[F] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la commune de Mercy-le-Bas, représentée par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Mme A a été assujettie à la taxe d'habitation sur les logements vacants à raison d'un bien dont elle est propriétaire sis 227 rue de l'Horloge à Mercuès.

de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner la SAS MERCK SERONO aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise, A titre subsidiaire, - dire et juger que la SAS MERCK

B A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet

sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Portalis DBVM-V-B7I-MD2E C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marjolaine POULET-MERCIER-L'ABBE

En outre ils ne maintiennent pas leur demande tendant à voir déclarer irrecevables les secondes conclusions de la société ACM déposées le 21 janvier 2022.

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours, afin qu'elle puisse déposer

A, ressortissant haïtien né en 1988, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Guyane de le convoquer afin de déposer une demande de titre de séjour.

Selon ses conclusions aux fins d’acceptation de désistement et subrogation déposées à l’audience, M.

Marius Manville, 97220 La Trinité (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Laboratoires Merck-Clevenot

MERCER FRANCE [Adresse 4] [Localité 9] non représentée CPAM DE L’ESSONNE [Adresse 3] [Localité 7] non représentée La société XL INSURANCE COMPANY [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Jérôme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 31 janvier 2023, Mme B F D A, représentée par Me Mercier, demande au tribunal

avérées infructueuses, C'est ainsi que le demandeur a assigné l'entreprise SAS CHEZ TONTON en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans, À la barre, le demandeur maintient sa demande et dépose

a assigné l'entreprise SAS NOUVELLE GRAINETERIE ET ALIMENTATION GENERALE - NGAG en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans, ATTENDU qu'à la barre, le demandeur maintient sa demande et dépose

conditions que le demandeur a assigné l'entreprise SAS STANISLAS TRANSPORT EXPRESS en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans, ATTENDU qu'à la barre, le demandeur maintient sa demande et dépose

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé

ces conditions que le demandeur a assigné l'entreprise ENTREPRISE HUBERT MAURICE en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans, ATTENDU qu'à la barre, le demandeur maintient sa demande et dépose