CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° B 16-10.001

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° U 16-18.826 R É P U B L I Q U E F R A N

Au surplus, il résulte de l'avis de passage du facteur et d'une attestation de La Poste, que ce courrier a été présenté pour la première fois à Mme F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

Par arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale de la cour d'appel a liquidé son préjudice. 6.

2021 lorsque les demandeurs avaient déposé des conclusions de reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 386, 392 et 131-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

civile. » Réponse de la Cour 3.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° P 15-11.319

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Land ; que la Sarl avec associé unique Courtage Land avait pour activité la prestation de services, courtage de marchandises ; que la société Sarl avec associé unique Courtage Land fait l'objet d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

C'est à bon droit qu'en application de ce texte, la cour d'appel a retenu que la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société Hamel avait couru à compter de la notification de la rupture

Y..., courtier (le courtier), cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relevaient du régime institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; qu'après avoir usé,