./ Sont accordées des bonifications afférentes soit à des opérations de combat limitativement désignées ou effectuées dans des conditions exceptionnellement dangereuses, soit à des situations personnelles

dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats

Elle estime que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice matériel ou moral éventuellement subi par les requérants.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - constat de violation suffisant;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Entre-temps, le requérant déposa le 27 janvier 2003 une plainte devant le parquet de Comrat, arguant que des policiers l’avaient maltraité dans les locaux du commissariat de police de Comrat

Enfin, le syndicat mixte Comtat Ventoux en charge du SCoT de l'Arc Ventoux Comtat a donné un avis favorable au projet le 17 juin 2019 en considérant que " la commune de Blauvac poursuit un projet d'aménagement

A C B, représenté par Me Costat, demande au tribunal : 1. d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant

l'adoption des dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats

reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats

B A, représenté par Me Coscat demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de

décret attaqué dispose : " Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat

S'agissant des documents en lien avec les démolitions d'office intervenues sur la commune de Loriol-du-Comtat et Avignon : 4.

dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats

Elle soutient que : - la disposition en litige a déjà été jugée conforme à la Constitution ; - le préfet du Pas-de-Calais a autorisé l’organisation de combats de coqs sur le territoire de la commune

Le 20 février 2019, Mme [U] a organisé un combat de boxe dans le gymnase de l'établissement entre deux patients du [5].

déterminerait les modalités selon lesquelles la qualité de combattant pourrait être reconnue par dérogation aux principes retenus en la matière "sous condition de la participation à six actions de combat