Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumas, représentant la SCI VHI ; Considérant ce qui suit : 1.

D a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2016 et fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français ainsi que d'une obligation de quitter le territoire français édictée

LA COUR, Par jugement en date du 28 février 2002, le tribunal correctionnel de BOURGOIN-JALLIEU a, statuant sur l'action publique : déclaré Lucien X... coupable d'avoir à BOUVESSE-QUIRIEU, les 2 juillet

Michel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991 qui, pour exercice illégal de la pharmacie en récidive légale, l'a condamné à 30 000 francs

width:145.44pt; display:inline-block } .sA3D40E95 { width:52.56pt; display:inline-block } .sA8847899 { width:93.07pt; display:inline-block }     FIRST SECTION DECISION Application no. 34872/16 Piotr

Ricour, Pion, conseillers, Mme Y..., avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller doyen, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M

), COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine PILON

précise les motifs du refus de titre de séjour, à savoir la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France en raison de sa condamnation prononcée le 12 juin 2020 par le tribunal correctionnel

obtenu frauduleusement un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, faits ayant donné lieu à une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel

ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT

ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT

contestation tenant à la régularité en la forme d'un acte de poursuite ; - la requête a perdu son objet dès lors que le titre de recette a été annulé par la régie du port de plaisance par un mandat correctif

B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 29 septembre 2017, à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, importation et offre ou

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2020 et 13 juin 2022, les SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois, représentées par Me Pilon, demandent à la

mauvais état des ouvrants, à la vétusté de la porte d’entrée, à la présence de fissures au plafond et à une installation électrique dangereuse mentionnés ci-dessus ont fait l’objet de travaux de correction

existence de revenus procurés par des biens immobiliers pour le calcul de ses droits à RSA ; - même en ne les prenant pas en compte ni le montant des travaux effectués, elle avait droit au RSA après correction

B... par un jugement du tribunal correctionnel de Beauvais du 13 septembre 2024 à un stage de citoyenneté et une interdiction de paraitre dans les locaux du cabinet dentaire.

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 12 avril 2022 sous le n°2201850, Mme C D, représentée par Me Pilone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022