d'aucune contestation ou demande de la partie adverse dont il avait constaté l'absence, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement de prestations de tenue de comptabilité

a produit des bulletins de salaires justificatifs, que tout au long des procédures antérieures, l'employeur n'a jamais contesté l'existence d'un contrat de travail, qu'aucune mesure de licenciement n'a

étant simplement contestée et aucune rupture ne peut donc être constatée à cette date ; que le contrat s'étant poursuivi, la demande de Mme Z... visant à sa résiliation judiciaire, formulée avant la survenance

; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail et de le condamner

Z..., « charpentier et partenaire habituel de la A... », que ce dernier avait « été sollicité par Mme Y..., pour prendre contact avec M. B... pour des travaux de charpente chez M.

La SA SNIM conteste cette demande.

de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation

de la rupture du contrat de travail de M.

de mission, n'interdit pas le renouvellement de ce contrat si celui-ci intervient au cours de la période de souplesse prévue dans le contrat initial ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que ''Le contrat

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

restriction de garantie et un quelconque préjudice ; 2 ) qu'ayant constaté que, selon le contrat d'assurance souscrit par la société Pont-à-Mousson, l'incapacité permanente partielle indemnisable était

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée, par contrat du 23 septembre 1985, en qualité de chef de produit anticancéreux, par la société

Par conclusions postérieures soutenues oralement devant la juridiction, il a formé des demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. 3.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu le principe de l'obligation de la société Slaur Sardet à exécuter les obligations contractées au titre du contrat de location, d'avoir débouté la société

n'est pas rompu et le salarié ne peut réclamer une indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme X... avait été engagée en qualité de chef-comptable et qu'elle exerçait,

souscrit le 3 janvier 1983 par le président du conseil général de la Gironde avait été ou non signé par une autorité compétente, a décidé que ce contrat avait été signé par une autorité incompétente ;

, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GROUPE COMMERCIAL UNION, partie intervenante, contre

qu'aucune clause du contrat ne prévoyait ; qu'il constate que la société Tiwy n'a pas été informée par la société Econocom de la cession intervenue en janvier 2006, et que la société Econocom a utilisé