D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0301 d'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au Centre national de la

société débitrice, soit environ 8 676 000 francs ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne

X... a souscrit le billet à ordre en qualité de représentant légal de la société DWA et l'a nécessairement avalisé en son nom personnel, comme il l'avait fait à neuf reprises pour les précédents concours

juges du fond relève que Charles X... était titulaire d'une délégation de pouvoirs, qu'il avait signée et dont il avait approuvé les termes, en même temps que le délégant, directeur de l'entreprise concernée

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1996), que la société civile immobilière Gulf Stream (SCI) a fait construire, en 1987-1988, un immeuble avec le concours

    La requête concerne la durée et l'équité d'une procédure prud'homale et l'impartialité des tribunaux. Le requérant invoque l'article 6 de la Convention.   B.

contrat de coopération serait revu à la hausse par l'ASSEDIC du Sud-Est francilien ; que ce contrat ayant pris fin le 3 avril 2000 , elle a de nouveau été indemnisée ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne

Le nombre des membres de ce jury est fonction des candidats et des spécialités offertes au concours" ; qu'en édictant de telles dispositions qui sont au nombre des règles d'organisation générale des concours

CETAT30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Concours d'agrégation de médecine et de pharmacie [1962, Section stomatologie].

. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* DEROULEMENT DU CONCOURS - ABSENCE D'UN MEMBRE DU JURY LORS DES PREMIERES EPREUVES.

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation du concours - Cotation des différentes épreuves.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Violation de l'art. 13;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Irrecevable sous l'angle de

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA CONCHA

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves du concours

juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique et commun aux pourvois en ce qu'il concerne

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, demandeur d'asile, du chef du délit d'entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire français, en concours

aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer, le cas échéant après qu'une invitation à cette fin a été adressée à la partie concernée

1 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 6 de l'article L. 132-8 du Code du travail qu'en cas de dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif, les salariés des entreprises concernées