rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

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La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des documents émanant de la banque (relevés de comptes) que le compte n° 4621 0120011 avait

sa retraite à compter du 1er juin 1996 ; qu'estimant que le montant de la retraite complémentaire devait être revalorisé pour tenir compte des précomptes il a saisi le tribunal de grande instance à l'encontre

Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

société Le Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

par le Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations