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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, Mme C A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros par

Source officielle

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Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38b94

T. Judiciaire

15 juillet 2024

: civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/02802 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOUM Minute : 24/641 Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES Représentant : Me Sophie COMMERCON

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TPX POI JCP FOND

686d6768a2273490db1094af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/00585 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPCV DEMANDEUR : Société [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me CHAUMANET substituant Me Sophie COMMERCON

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PCP JCP fond

67eed2afb848dd6814c5e53a

T. Judiciaire

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [E] Madame [O] [P] épouse [E], Madame [D] [E] Monsieur [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON

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TPX SGL JCP FOND

6a21cfabcdc6046d472d2928

T. Judiciaire

22 mai 2026

le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie COMMERCON

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3 SS

CETAT:CETATEXT000008007549

Admin. suprême

6 février 1998

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007966171

Admin. suprême

30 juin 1997

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007974748

Admin. suprême

30 juin 1997

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958633

Admin. suprême

30 juin 1997

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007921538

Admin. suprême

26 juin 1996

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007932496

Admin. suprême

8 janvier 1997

Courson, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Mostari X..., - les conclusions de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007934155

Admin. suprême

15 novembre 1996

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007935689

Admin. suprême

31 juillet 1996

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007939304

Admin. suprême

15 mai 1996

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.113 du code électoral le candidat, l'électeur du canton ou le membre du conseil général

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007944613

Admin. suprême

20 octobre 1997

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007908541

Admin. suprême

27 novembre 1995

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.