Selon l'article 1371, alinéa 1er, du même code, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage.

, avec violence, contrainte ou surprise ; qu'en laissant incertain le point de savoir si l'attentat à la pudeur qu'elle a retenu avait été commis avec contrainte ou avec surprise, la cour d'appel, qui

P... au courant du vol commis par M.

Ses droits lui ont été notifiés à 6 heures 15, et il a alors demandé à être assisté d'un avocat commis d'office. 3.

" - question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir dans le département des Yvelines et sur le territoire national du 13 mai 1990 au 1er février 1992, commis des actes de pénétration sexuelle

- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant une cour d'assises du chef de viols, avec cette circonstance que les faits ont été commis

véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi ; Et attendu que l'arrêt, par des motifs non critiqués, après avoir relevé que M [D] n'avait pas commis

En droit – Article 14 combiné avec l’article   3   : La Cour estime que les agressions physiques et verbales dont ont été victimes les requérants avaient probablement pour objectif de les effrayer

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle après avoir répondu positivement à la question de savoir s'il s'était rendu coupable de faits commis

de la violation des articles 311-1, 311-8 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis

à son préjudice, bien que la juridiction correctionnelle n'ait pas statué sur des faits commis le jour de l'acte contesté, a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu

d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de licenciement commis

de Renée Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient" ; question n° 6 : "le viol spécifié à la question n° 4 a-t-il été commis

[B] faisait valoir « que le procès-verbal de débat contradictoire ne fait aucunement mention d'un avocat commis d'office » ; qu'en retenant, pour dire la procédure régulière, que l'article 145 autorisait

l'impossibilité de la recouvrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le fait qu'elle ait commis

[X] aurait "commis une négligence grave de nature à exonérer totalement la banque de sa responsabilité et constituant la cause exclusive des dommages invoqués", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

[I] [H] pour des faits de viol et d'agression sexuelle commis en 2005 et 2006, M.