diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que commet

conditions parfaitement sereines dans lesquelles la consultation s'était déroulée, ne permettent pas de déduire que les gestes médicaux effectués, même s'ils pouvaient ultérieurement ne pas apparaître comme

ledit procès-verbal et statué sur un fait dont elle n'était pas saisi ; qu'au surplus, cette dénaturation caractérise une violation des textes susvisés du Code de la propriété intellectuelle, dès lors, comme

personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule ; que cette obligation de garantie englobe celle des dommages causés à des personnes transportées, quand bien même celles-ci seraient comme

[J] comme responsable du département bâtiment/second oeuvre et M.

un déni de justice lorsqu'il refuse d'évaluer le montant d'un rappel de salaire auquel il fait droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans commettre de déni de justice, accorder au salarié

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2005), que Mme X..., engagée en 1984 par la société La Roche-Posay a vu son contrat de travail transféré le 1er avril 1999 à la société Cosmétique

les crimes ; "alors que la confiscation spéciale de l'arme ayant servi à commettre les vols à main armée et le viol est une peine complémentaire, sur laquelle la Cour et le jury devaient se prononcer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colmant Cuvelier, société anonyme, dont le siège social est sis à

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués

accordée à la partie civile (cf. arrêt pages 3 et 4) ; "1°- alors que le délit d'outrage est une infraction intentionnelle qui suppose que l'auteur du comportement incriminé ait eu conscience de commettre

destinés à entrer en contact avec les muqueuses; que le produit en cause contient aussi, à très faible dose, du camphre, utilisé comme substance aromatique ; que le produit en cause, compte tenu de

Y... de supprimer un premier compte Télégram à la mi-juin 2016 après le double assassinat de policiers par M.

Didier X..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., 2°/ Mme Colette X... épouse Y..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel

de mandataire du destinataire, l'arrêt se borne à retenir que Toyo Warehourse avait en main un exemplaire du connaissement remis à la société Medtrans et qu'il agissait donc nécessairement pour le compte

d'avoir écarté la faute grave de l'agent commercial et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité égale à deux fois le montant de la dernière année de commission, alors, selon le pourvoi, que commet

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui commet

[Y], alors que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui se prononce ainsi lorsqu'elle est saisie uniquement d'une demande de mainlevée partielle de cette mesure. 8.