1382 du Code Civil, - condamné la SA MECANAT à payer à la SARL AMO la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire

eaux de Montpellier Méditerranée Métropole à payer à la SCI Cogemo la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle que la présente décision est assortie de droit

Therm a assigné en intervention forcée les sociétés Allianz IARD et Gan assurances ; que son assureur lui a opposé la prescription de son action en garantie par application de l'article L. 114-1 du code

Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

…,…[Localité 1] JUGEMENT29/01/2026DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1563 Procédure, [Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CODACO, [Adresse 1] Date d'ouverture

[E], Mme [C] et l'ADEAS font grief à l'arrêt d'admettre la production du rapport du cabinet EY, alors : « 1°/ que lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne

l'article 651 du code de procédure civile, la notification faite par acte d'huissier de justice est une signification et est donc régie par les dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure

sociale), au profit de la Cave Coopérative des Vignerons de Rasteau, dont le siège est à Rasteau (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans

Comeca, société mère des sociétés du groupe Comeca, spécialisé dans l'installation d'équipements électriques.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 Par mémoire spécial présenté le 27 décembre 2019, la société Codecom

D.441-5 du code de commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

et négociants de plants de pommes de terre, a été instituée une convention dite "Convention Gopex-Collecteur", dans le cadre de l'Organisation du marché du plant de pommes de terre en Bretagne, à laquelle

conclusions d'appel, la caisse avait rappelé que, devant les premiers juges, la société X... avait elle-même défini comme suit les attributions de l'ancien président de son conseil d'administration : 1 ) collecte

Attendu que le District du Bassin d'Aurillac a demandé l'indemnisation de son préjudice aux sociétés Alliance agro-alimentaire 3A et SICA Centre sérum dont les usines avaient rejeté, dans un collecteur

aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 5.