CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE CREANCE COMPTABILISEE EN PERTE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1971, DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CONSTITUEES AU TITRE DES

France, ultérieure à son acquisition par le groupe, et qui n'était pas prévisible eu égard au niveau de perte atteint par cette société.

Par ordonnance en date du 30 janvier 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 janvier 2024, l'instruction devant être déclarée close le 12 décembre précédent.

déclaré, au titre de l'ensemble de opérations qui précèdent, aucune moins-value ni plus-value à court terme venant affecter ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos

, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos

Cambrai-Valenciennes en 2000 (élément à l'origine de la reconnaissance de l'UES par le jugement du 28 janvier 1999) ; que les sociétés exposantes précisaient dans leurs conclusions (p. 10) qu'il résultait des bilans clos

G... ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation de la perte financière constatée sur un seul exercice, si même cette perte s'était renouvelée durant plusieurs années, motif pris que la baisse de son chiffre

Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01401 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2Y6 Minute : 24/00361 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX

Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01414 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y22G Minute : 24/00368 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX

Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01404 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2ZB Minute : 24/00363 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX

Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01412 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y22D Minute : 24/00367 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX

révélation de faits délictueux, la partie civile produisait à l'appui de sa plainte, des documents et notamment des comptes rendus d'assemblée générale (28 juillet 1994) et des rapports de gestion (exercice clos

acte sous seing privé en date du 8 octobre 1993, à effet au 1er novembre 1993, la SCPI IMMO'POSTE a donné à bail à Monsieur Gérard X... un appartement sis au 41, avenue Georges Pompidou à LEVALLOIS PERRET

Les investissements consentis à la suite de la nomination de Mme [Y] au poste de Directrice du développement régional l'ont été en pure perte.

en découlaient quant à la nature des travaux envisagés, lesquels devaient demeurer dans la limite de ceux relevant d'une déclaration préalable et ne pouvaient s'étendre à la démolition du clos

l'acquisition des actions de la société DPI international, quand cette action tendait à la réparation d'un préjudice prétendument né de la certification de comptes sociaux erronés pour les exercices clos

remises lors de l'achat du véhicule et en cas d'absence d'une ou plusieurs clés, de fournir une attestation sur l'honneur justifiant la raison voire un dépôt de plainte pour la perte des clés, oL'original

et une perte de 10 032 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2005 ; qu'il apparaît ainsi que si les échéances de remboursement du prêt souscrit par la société Le Bal'Asko avaient été prises en charge