Elle fait valoir que son état de santé n'est pas consolidé à ce jour.

- Mme C a indiqué qu'elle a finalisé ses rapports d'activité et qu'elle continue d'assurer ses fonctions ; selon elle, une fois ses missions clarifiées, il n'existait aucun obstacle à la poursuite

ICF SUD-EST MEDITERRANNEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa AZAÏS Me Clarisse BAINVEL Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 31 Mars 2025.

Il a alors saisi le tribunal d'instance de Saint Dié des Vosges aux fins de bornage des limites des deux propriétés.

[V] [Z] [F] Les Ellipses 3 Avenue du Chemin de Presles 94410 SAINT MAURICE représenté par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173

SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE Monsieur [P] [K] conteste le taux d'incapacité fixé à hauteur de 30% qui ne correspond pas à la dégradation de son état de santé.

du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., admise au Centre de médecine physique et de réadaptation pour enfants et adolescents La Clairière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

[S] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [1] 2 assisté de Me Bruno Vinay, son conseil choisi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

La cour statue sur l'appel interjeté par la CPAM de Seine Saint Denis, à l'encontre d'un jugement rendu le 29 juin 2018, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à M. 

B réside au centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé HUDA CPCV Saint-Prix, situé 7, rue du Château de la Chasse à Saint-Prix (95390) et non au 4 rue du foyer à Argenteuil, d'autre part que le tribunal

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. II.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement, compétent de délivrer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2023, l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

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D..., alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté notifié le 28 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait

de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 15.

Ainsi, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise et le bail résilié depuis le 5 octobre 2023.