AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005999700
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Il soutint que ses déclarations, en faveur d'un changement de régime au profit de l'institution de la charia, relayées par les médias, entraient dans le champ d'application de la liberté de pensée et de
Source officiellePage 14 sur 1978
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b24a1775905dba3bcd0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'ordonnance sera confirmée de ces chefs. Il est équitable d'allouer à M [E] la somme de 2 500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel.
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