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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721e2cd580146773f876b

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137219fcd580146773f54e2

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219fcd580146773f54e6

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f5795

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5870

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3176

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f3606

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f371b

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f372b

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372167cd580146773f3732

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137216bcd580146773f3960

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137216ccd580146773f3a2b

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3b65

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372170cd580146773f3c42

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3cdb

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372172cd580146773f3d72

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3da7

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e60

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f269e

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26d1

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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