la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.416-1 du code des communes : "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent, marquant sa volonté non équivoque de cesser

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, le juge des référés peut ordonner toute mesure de remise en état qui s'impose pour faire cesser

société Plein Ciel diffusion participait aux conseils d'administration de la société Plein Ciel Nice, que les sociétés avaient un logo commun et que le président de la société-mère avait seul décidé la cessation

, contestant avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de fin de contrat et de préavis.

A..., d'une somme de 300 000 francs ; que la société Arcovim ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 14 septembre 1992, M. X... a assigné M.

Y... a été licenciée le 20 octobre de la même année, pour le motif économique justifié par l'empoyeur par la cessation de son activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

des paiements au 30 juin 1992 alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne pouvaient, pour reporter au 30 juin 1992 la date de la cessation des paiements de la société Royal Bar, se fonder

L'établissement a été classé le 6 décembre 2011 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour une période

L'établissement a été classé le 6 décembre 2011 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour une période

des paiements d'une entreprise est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible mais que l'état de cessation des paiements ne peut exister du seul fait que

totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la date de cessation de ses paiements est celle de la société Routage 2001, c'est-à-dire le 30 juin 1995, alors, selon le pourvoi, que la cassation

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES

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