AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcc9
2 juin 1964
2 juin 1964
Y..., L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, CONSECUTIVE AU TRAUMASTIME CRANIEN PROVOQUE PAR L'ACCIDENT ET SPECIALEMENT LES PROFONDES ALTERATIONS DES FONCTIONS INTELLECTUELLES, LA "CECITE
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civ2
60794c149ba5988459c449d3
10 février 1982
10 février 1982
JACQUES Z..., LE BLESSANT A L'OEIL ET ENTRAINANT SA CECITE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR BLESSURES PAR Y... GERARD X...
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