Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Catherine KAMIANIECKI, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON.

Alain I..., demeurant Centre Commercial Marcel Rivière, 78320 la Verrière, 6 / Mme Catherine Y..., épouse J..., demeurant ...A, 28320 Montlouet, 7 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre

SUR QUOI LA COUR Si l'article 564 du code de procédure civile dit bien que les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel, ce même texte rappelle que les demandes nouvelles peuvent être présentées

dans l' affaire opposant : Madame Marie- Christine X..., demeurant... 01974 LES MAYENS D' ARBAZ (SUISSE), Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Maître Catherine

Reçoit Madame Catherine X... en sa constitution de partie civile.

Après extension de sa mission par nouvelles ordonnances de référé des 19 novembre 1997, 13 février, 24 avril et 29 juin 1998, ainsi que par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce du 28

Patricia DUFOUR, Conseiller appelé à compléter la chambre par ordonnance de roulement en date du 05 janvier 2018 Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

, l'exécution de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le maire d'Aiguilhe lui a enjoint de cesser le fonctionnement de son activité de stationnement ouvert au public sur son site situé 13 bis route

Il accepte ces conditions et notamment de travailler des dimanches ou des jours fériés s'il est affecté dans un service où les jours de repos sont donnés par roulement' ; Attendu qu'il est constant

Lors de l'accedit du 21 juillet 2015, faisant suite à une nouvelle panne moteur survenue le 26 mai 2015, l'expert judiciaire a constaté que les roulements moteurs, qui avaient été changés et conservés

En outre, la personne qui en était accusée n’avait pas d’antécédents de contravention au code de la route et la procédure en cause était dirigée non pas contre le requérant lui-même, mais contre son fils

LA PEYROUSE Catherine Y... née GRENETagissant en sa qualité d'héritière de feu Mme AA... Monique Christophe X... agissant en sa qualité d'héritier de feu Mme AA...

La recherche d'une plus grande solidarité entre les salariés de l'entreprise, une nouvelle classification des emplois permettant le développement personnel et professionnel, une nouvelle situation du temps

B ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 APPELANT : [Z] [L] né le 21 Juin 1986 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET

B ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 APPELANTE : SARL [6] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET