Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juillet 2024 Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE

par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0849 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état

INTIMEE : Mme Nathalie Marie Sophie Y...

Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. M.

, avocat au barreau de TOURS Madame [H] [G] Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIMÉS S.C.I.

, avocats au barreau de LYON Monsieur [W] [Z] [M] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 16], demeurant [Adresse 10] - [Localité 17] représenté par Maître Nathalie BERGERON-LANIER de la SELARL ARTEM

LAMURI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [M] [G] [L] [S] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE), demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Nathalie

RG N : 12/00856 AFFAIRE : Mme Nathalie X... épouse Y... C/ M. Eric Y...

SIAGNE comparante en personne assistée et représentée par la SCP BASKAL- CHALUT- NATAL, avoués à la Cour (dépôt de dossier) COMPOSITION DE LA COUR : Après

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

GANTELME MAHL – Me Denis GANTELME Avocat (R32) SAS SPB, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 305109779 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ASTREE AVOCATS – Me Isabelle MONIN LAFIN Avocat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 RENDUE PUBLIQUEMENT PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente ASSISTEE de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2JX dans une instance

C/ Me Nathalie Y...

PARIS, toque : J 040 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/02729 - N° Portalis

Nathalie épouse G...