Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-6







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 23/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2JX

Minute : n° .







Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2JX dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [V] [R]

née le 11 Décembre 1984 à 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Diane BUISSON de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS





APPELANTE



ET



S.A. FIDELIA ASSISTANCE 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 -





INTIMEE







****************





Vu l'appel relevé par Madame [V] [R] de la décision rendue le 05 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A. FIDELIA ASSISTANCE



Attendu que Madame [V] [R] a formulé sans réserve le 03 juillet 2024 par voie électronique un désistement d'appel et d'action.



Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

















PAR CES MOTIFS,





DONNONS ACTE à Madame [V] [R] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera la charge des ses dépens



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, ce jour, le 11 Juillet 2024.





La Greffière, Le magistrat de la mise en état