droits de la personne gardée à vue ; qu'en effet, l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire était seul habilité à prononcer la mesure de garde à vue et rien n'exigeait qu'il le fasse

B... a été contacté, le 12 octobre 2021, par la brigade de Talence afin de l’appréhender et qu’il a été condamné, le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux pour des faits de violence commis

Par suite, et nonobstant la circonstance que cette décision ne fasse pas état de l'ensemble des éléments propres à la situation de M.

Il est affecté depuis le 1er août 2018 à la brigade de proximité de Saint-Junien. En 2020, l'intéressé s'est porté candidat à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.

Le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer, sans une appréciation

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE ATLANTIQUE 5 et 7 place de la Libération BP 115 56003 VANNES CEDEX représenté par Maître Jean-Yves SIMON, avocat au barreau de QUIMPER INTIMEE : Madame Brigitte

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte

Représentant : Me Philippe HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE substitué par MeDENISSELLE Brigitte F..., demeurant [...]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

EN DATE DU 13 Octobre 2006 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 4 juillet 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre, Madame Marie- Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

née le 09 Juin 1961 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42390 VILLARS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte MANEVAL-PASQUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

la défunte, et ce d'autant plus que le dossier médical de Madame Marthe X... fait apparaître qu'elle souffrait dès le mois de mars 2004 de troubles visuels, rien n'empêchant par ailleurs qu'elle se fasse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Louis-Noël Guerra et Mme Brigitte Denamps, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril

novembre 2016, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2017, sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté, qui prévoient qu'il doit se présenter trois fois par jour à 9h.15, 15h.15 et 17h.45 à la brigade

B A, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, est affecté à la compagnie de gendarmerie de la brigade territoriale autonome d'Anse depuis le 13 août 2007.