[R] fait grief à l'arrêt de le déclarer coupable de recel de communauté pour les comptes-titres Cholet Dupont, bons d'épargne Vie Gan et bons Crédit agricole et de le condamner à payer à Mme [U] les sommes

; alors, d'autre part, qu'en opérant des retenues sur rémunération d'un représentant du personnel au motif que celui-ci refuse d'utiliser les bons de délégation, l'employeur inflige à l'intéressée une

Paul X..., qui avait souscrit des bons au porteur, a déclaré le vol de ces bons et fait opposition à leur paiement puis, après expiration du délai légal, en a obtenu le remboursement ; que son frère M.

demande du vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Limpa contestait expressément, dans ses conclusions, la formation du contrat et soulignait, dans ses écritures, l'annulation du bon

Attendu que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994, après avoir laissé un testament olographe daté du 1er février 1990, dans lequel elle indiquait que "les bons

Les 15 et 19 janvier 2021, invoquant des irrégularités du bon de commande, l'emprunteur a assigné la société [Y], ès qualités, et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 /, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ; qu'en s'étant bornée à relever que M.

société créancière Baltic Shipping Compagny, intervenue volontairement dans la cause, avaient droit à émoluments, lors même que ces derniers n'étaient pas les avocats du créancier poursuivant et se sont bornés

somme de 24 000 francs perçue à tort par l'épouse et aurait privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt se serait borné

moyen : 1 / que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'il ne peut donc se borner

Simon décédé fin janvier 1990 - le fils est en possession des deux bons échus"; que la détention des bons anonymes résulte de cette mention, des témoignages recueillis à la Banque Westpac et de la lettre

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté.

..., est décédée le 23 septembre 1994, en laissant comme héritiers ses deux filles, Mmes B... et A..., ainsi qu'un petit-fils venant en représentation de son père prédécédé ; qu'ayant appris que des bons

Y..., selon laquelle le coffre contenait des bons Crédit mutuel pour 500 000 francs, des bons Crédit agricole pour 300 000 francs et des bons Prédicis pour environ 535 000 francs, sans relever aucun autre

intérêts de la personne qu'il concerne" ; qu'en l'espèce, outre le fait que Gérard X... avait eu connaissance des non-conformités qui lui étaient reprochées dans le cadre de l'enquête, même s'il s'était borné

ensemble ; qu'ainsi, après avoir déclaré "nous avons constaté que la ligne de connexion des haut-parleurs, le long du marché couvert, était coupée au droit du domicile de X..." l'adjoint au maire a cru bon

concurrence soit constitutif, en soi, d'une faute lourde, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail, se borner

en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; que la cour d'appel a retenu, pour déclarer que la demande en bornage était recevable, après avoir pourtant constaté qu' « il exist(ait) effectivement deux bornes