AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c8cd58014677418514
20 mars 2007
20 mars 2007
conseil à la banque lui a dissimulé les risques que présentaient les placements choisis tout en lui conseillant de choisir ces mêmes placements vantés par leur rentabilité jusqu'à 20 % sur une durée bloquée
Source officiellePage 14 sur 632
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200258
21 février 2019
21 février 2019
n'aurait pas produit ses effets, faute de signification au comptable assignataire de la dépense ; qu'en statuant ainsi, bien que la saisie-attribution n'ait pas été annulée, que les fonds soient donc bloqués
Source officielle