AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300747_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Best-De Gand, première conseillère, Mme Defranc-Dousset, première conseillère.
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90575
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Literie Aura, agissant tant en son nom propre qu'en tant que société absorbante de la société Literie Best
Source officielle