Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M.

liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société L'ESTAMINET, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître DE BIASI et Maître BIKARD Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître VILA BERRADA ■ 8ème chambre 2ème section

employeur : Blandine LANGUILLE Assesseur salarié : David DUMOULIN Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Sophia BEKHEDDA

BELLELa greffière, S.

RG 24/10149 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYI Minute n° 25/ 144 DEMANDEUR Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Saad BERRADA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les observations de Me Louis, représentant M.

Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

B a déclaré l'acquisition d'une carabine de marque Vouzleand, modèle Superitex, d'un fusil de marque Beretta, modèle 686 et d'un fusil de marque Ceasar Guerini, modèle Invictus III.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Paulet-Prigent, avocate commis d'office représentant M. B, qui soutient que M.

Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Benguedouar, représenté par Me Berradia, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué dans toutes ses dispositions, à ce qu'il soit enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité

17/00314 APPELANTS : [S] [H] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA

#Znamka Skupnosti - Postopek z ugovorom - Prijava figurativne znamke Skupnosti F1-LIVE - Prejšnje figurativna znamka Skupnosti, nacionalne besedne znamke in mednarodna besedna znamka F1 in F1 Formula 1

Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 35995/15 and 16969/16 Alexandru-Emanuel MARKUS against Romania and Nicu-Sebastian BEJERA

#Znamka Skupnosti – Postopek z ugovorom – Prijava Besedne znamke Skupnosti SUN FRESH – Prejšnje besedne in figurativne znamke Skupnosti, Beneluksa in nacionalne znamke SUNNY FRESH, SUNRIDER SUNNY FRESH

#Znamka Evropske unije – Postopek z ugovorom – Prijava besedne znamke Evropske unije ALPHAREN – Prejšnje nacionalne besedne znamke ALPHA D3 – Relativni razlog za zavrnitev – Verjetnost zmede – Člen 8(1

width:154.28pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }       FIRST SECTION                   CASE OF BESEDA