TA35 · Eloignement urgent — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 et 30 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 -  l'arrêté méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre,  
 - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M. B, qui indique se désister du moyen relatif au droit d'être entendu et souhaite insister sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et le défaut d'examen alors que le requérant a évoqué l'intégralité de ses attaches familiales en France lors de son audition. Il affirme également que le requérant a eu plusieurs titres de séjour et que le requérant a effectué une demande de renouvellement. S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Me Gonultas rappelle que M. B a une fille en France qu'il voit régulièrement et qu'il n'a, en revanche, plus d'attaches familiales en Géorgie, 
 - les explications de M. B qui indique qu'il vit avec ses parents et a de bonnes relations avec sa fille ainsi qu'avec son ex-femme, 
 - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui affirme qu'il n'y a aucune trace de demande de renouvellement de titre de séjour et que le requérant n'apporte pas de justifications concernant l'entretien et l'éducation de son enfant. Il indique également que M. B a interdiction de se rendre au domicile de ses parents puisqu'il a été condamné pour violence sur ascendant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français en 2003 selon ses déclarations. Entre 2008 et 2024, le requérant a bénéficié de plusieurs titres de séjour mention " vie privée et familiale ". Actuellement incarcéré, M. B a fait l'objet d'un arrêté le 18 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des motivations de l'arrêté contesté que le préfet mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celle interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Contrairement à ce que soutient le requérant, il précise ainsi que M. B est père d'un enfant mineur qui vit en France et que ses parents, en situation régulière, vivent également en France. En tenant compte de ces circonstances, le préfet a suffisamment motivé son arrêté. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'acte attaqué doit, par suite, être écarté. Il résulte de cette motivation que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation particulière de l'intéressé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. En l'espèce, M. B indique être entré sur le territoire français en 2003 à l'âge de 14 ans. Entre 2008 et 2024, il est constant que l'intéressé a bénéficié de plusieurs titres de séjour mention " vie privée et familiale ". Par ailleurs, les deux parents de l'intéressé vivent en France et celui-ci est également père d'un enfant mineur qui vit en France avec sa mère. Si M. B affirme qu'il entretient de bonnes relations tant avec son enfant qu'avec son ex-femme et ses parents, il ne justifie pas de l'intensité ni de la stabilité des liens noués avec ceux-ci alors même qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations, dont la dernière en 2024, pour violence sur ascendant. Au surplus, l'interessé a indiqué lui-même lors de son audition et de l'audience ne pas contribuer à l'entretien de sa fille en l'absence de ressources. Dans ces conditions, M. B qui représente une menace actuelle et sérieuse pour l'ordre public n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 6. Comme il a été dit au point 4, M. B n'établit pas la stabilité et l'intensité d'une vie privée en France malgré sa présence sur le territoire français depuis plusieurs années. Par ailleurs, celui-ci constitue une menace pour l'ordre public compte tenu notamment des faits de violence sur ascendant pour lesquels il a été condamné en 2023. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne présente pas un caractère disproportionné et M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.