Copie délivrée à Me Alexandre COQUE Me Benjamin MINGUET TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 6] **** Le 07 Avril 2025 1ère Chambre Civile N° RG 22/05359 - N° Portalis

SOPERCO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin CRESPY Me François GARGAM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les majorations de retard, il sollicite que les majorations de retard du régime complémentaire soient, comme les majorations de retard du régime de base, calculées au taux de 5%, en vertu des dispositions

Reprochant un manquement délibéré aux héritiers, l'administration fiscale a appliqué des intérêts de retard et une majoration de 40 % sur les droits acquittés en août 2019 et en juillet 2020.

de 25% et que les suivantes donnent lieu à une majoration de 50%, que le montant de la majoration du salaire en euros est calculé en multipliant le taux horaire majoré en euros applicable (soit à hauteur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme BENJAMIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

* majoration de la rente : il est nécessaire d'appliquer la table de mortalité de 2018 et la sécurité sociale a indiqué que la majoration maximum annuelle est de 1 219,60 Euros justifiant une perte de

Benjamin JAYET,Président, [Adresse 2] comparant par Me Michèle SOLA [Adresse 3] ([Adresse 4]) DEFENDEUR(S): * SAS CAB FORMATIONS [Adresse 5] Représentant légal : GROUPE PEGASE,Président, [Adresse 5]

suivant dans l'affaire entre : [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 substituée par Me Benjamine

III - Sur la majoration de la rente allouée à M. [D] M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin