LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BEGHIN-SAY, dont le siège social est à Thumeries (Nord), en cassation d'un arrêt rendu

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belin-Beliet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

part, rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 février 2007 ayant condamné Mme A, la société Boulevard architecture Le Havre, la société Beguin

la demande formée par la société Cabinet Stéphane Bégin à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellin, société anonyme, dont le siège

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel a retenu que le besoin de procéder au recrutement de deux monteurs

demande de maintenir le montant à 30,49 euros par mois, alors selon le moyen : 1 / que les décisions de justice qui définissent l'obligation alimentaire en fonction des facultés du débiteur et des besoins

de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail est limitée aux sommes ou moyens en personnels dont l'employeur fait bénéficier le comité d'entreprise pour les besoins

Z..., et lui seul, disposait d'une habitation correspondant à ses besoins normaux, sans que ceux de sa fille dussent être pris en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

[C] un produit financier adapté à sa situation particulière et à ses besoins d'investisseur non professionnel, la cour d'appel, qui constate, d'une part, que la banque a classé M.

N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans

et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des faits, leur multiplicité et leur caractère spectaculaire et dangereux pour autrui, les malfaiteurs n'hésitant pas à utiliser des voitures-béliers

Non déterminable à partir du texte fourni.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Caraïbes chirurgie et biotechnologies médicales, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

Deumeland, residing in Berlin.         In September 1983 the applicant informed his employer, the Land Berlin, that he had had an accident while teaching.

Blue dCi 115, immatriculé FN241KL * RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN009FN * RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN184KL * RENAULT MEGANE IV Business Blue dCi 115

It appears from the applicants’ submissions that they also lodged a civil claim in this matter against the State of Berlin which the Berlin Regional Court decided on 4 June 2024 (5 O 3/21).