Vu : - l'ordonnance n°2203820 du 22 août 2022 du tribunal administratif de Nice ; - les autres pièces du dossier.

ASSOCIES substituant de Me Grégoire FRISON, avocat au barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, (SCP BDH Avocats), avocat au barreau d'ANGERS Maître Bernard Z..., ès-qualités de liquidateur

DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, (SCP BDH Avocats), avocat au barreau d'ANGERS Maître Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la communauté d'agglomération du Grand Annecy, représentée par la Selarlu Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

euros, inscrite au RCS de NIMES sous n° 347 642 142, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [Q] [R], domicilié ès qualités au siège social, [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Jean-pierre

[G] faisait réaliser le 16 juillet 2008, après autorisation par ordonnance sur pied de requête, un constat d'huissier sur le contenu de son poste de travail informatique ; Le jour même il était mis

SUR BONNIEURE et actuellement no 1 chez Vicard - 16110 LA ROCHEFOUCAULT représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué Rep/assistant : Me Soliman LE BIGOT (avocat au barreau de PARIS) APPELANT *

DEMANDEUR Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Jean-philippe HUGOT, avocat au barreau de PARIS - #C2501 DEFENDERESSE Société GOOGLE IRELAND LIMITED Sur le PV de signification

Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 367 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANT : Monsieur Jean-Christophe

attaquée en date du 29 Janvier 2007, enregistrée sous le no 06 / 00102 ARRÊT DU 18 Décembre 2007 APPELANTE : Madame Anne-Marie X... épouse Y... ... 49300 CHOLET représentée par Maître Jean

Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : N° Section : N° RG : 12/01160 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.06.2015 à : Me Jessica BIGOT

Jean-Charles B..., domicilié [...]                           , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Magasin de bord des paquebots (MBP), défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Février 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00083 ARRÊT DU 23 Janvier 2015 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre

SMA SA [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par : Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0197, Maître Laurent BELFIORE

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 Fe à Me BIGUENET-MAUREL + 1 CCC Me GONZALEZ Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE

BOUGIVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN avoués, - No du dossier 06000985 rep/assistant : Me BIGOT