L'avis de fin d'information a été délivré le 25 juillet 2015. 4.

[H], selon lequel l'avis du ministère public n'a pas été recueilli préalablement à l'autorisation de cette mesure par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué relève que, si l'avis du ministère public est

dans ledit avis, pour autant qu'ils soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la réduction du délai de cinquante-deux à vingt-deux

Acquavica, conseiller, les observations et plaidoiries de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société J & P Avax, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Tecnimont, l'avis de Mme Caron-Deglise

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association [8], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Midi-Pyrénées, et l'avis de Mme Tuffreau

(la SCI AVL) s'est portée caution des engagements de la société B...

Sihol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Demos, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Grivel, avocat général,

de son établissement principal ; qu'en l'espèce, en considérant que cette règle pouvait être écartée dès lors que l'envoi de l'avis est effectué à une adresse permettant de toucher les responsables de

C..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme Y..., et l'avis de M.

d'enquête daté du 8 février 1988 ainsi que le bordereau de notification de l'avis de décision daté du 10 mai 1988 ; mais que l'apposition du nom de Y... par l'inculpé sur les deux documents administratifs

des institutions représentatives du personnel ; or, contrairement à ce qu'elle prétend, le dépôt du règlement intérieur à l'inspecteur du travail n'a pas pu être, dans les faits, accompagné de cet avis

rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Polyclinique [3], et l'avis

X..., a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en mainlevée et annulation de l'avis à tiers détenteur, en faisant valoir que la créance visée dans l'avis avait pour origine une infraction commise

F... , et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

ce ne soit pas à l'occasion d'une visite de reprise ; qu'ayant constaté que l'employeur, à défaut de possibilité de reclassement, avait prononcé le licenciement du salarié bûcheron, déclaré par deux avis

de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z..., l'avis

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, d'une part qu'il était constant que par courrier recommandé avec demande d'avis

Le 5 août 2017, un avis de contravention a été édité et envoyé au détenteur du véhicule. 4.