prestations en baisse qualitative et quantitative constante, n'avait jamais entendu discuter sérieusement des solutions à mettre en place, avait dénigré systématiquement la société mandante et avait mis en péril

qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine. 11.

[E] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS S.A.S.

512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Axel X... coupable d'avoir détenu, malgré incapacité, un chien d'attaque, de garde ou de défense, et de l'avoir condamné à une peine

Vicente, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis

du 12 février 1997, qui les a condamnés, le premier, pour vol avec arme, à 15 ans de réclusion criminelle, le second, pour vol avec arme et tentatives de meurtre en concomitance, à 20 ans de la même peine

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Boulet à quatorze amendes de 15 000 francs chacune ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 29, dernier alinéa "l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura

déclaré Christian Toulouse, ès qualités de président-directeur général de Paridoc, coupable du délit d'acceptation de facturation non conforme et l'a condamné, solidairement avec la société Paridoc, à une peine

de cassation, pris de la violation du droit de propriété, de l'article premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la personnalité des peines

de perception, soit, pour la présente affaire, avant le 1er décembre 1996, pour la taxe de séjour forfaitaire de l'année 1997 ; que l'article R. 2333-68 du même Code dispose que : " sera puni de la peine

de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS Mutuelle ADREA MUTELLE, dont le siège social est sis [Adresse 7] non représentée, S.A.R.L.

[Localité 1] sous le n°953283173, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Félix ALFONSI de l'AARPI AUDEON

concerne la bande longeant la limite entre la commune de Mareil-Marly et celle de l'Etang-la-Ville depuis la pointe du territoire communal située rue de la Tour d'Echelle et allant jusqu'au supermarché Auchan

de s'assurer que les juges n'ont pas excédé leur saisine ; que le moyen, qui revient à contester le pouvoir d'appréciation discrétionnaire dont disposent les juges du fond quant à l'application de la peine

récemment créée dont Mathias X... était le gérant, par lequel elle s'est, notamment, engagée à revendre à cette société l'appartement saisi au prix, à concurrence d'un certain plafond, pour lequel elle aura

travail est spécifiquement sanctionnée par la solidarité financière de l'entrepreneur avec son sous-traitant pour le paiement des diverses taxes et cotisations relatives au travail clandestin auquel aura

LYON, 4ème chambre, en date du 21 juillet 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 6 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine

par le ministre de l'intérieur en ne communiquant pas les renseignements permettant cette exécution à l'autorité compétente ; qu'il ne conteste pas sa culpabilité mais sollicite une diminution de la peine