3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et 79% à compter de sa demande du 21 avril 2021, - condamner la MDPH à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-54 N° RG 26/00211 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNBF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adequate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adequate à payer à M.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

U...

Conformément aux dispositions de l'article D821-1-2 du code précédemment cité, 'la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 50 011,81 euros, dont 12 863,55 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

[U] au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens.

: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que

[L] et 50 % pour la société [U].

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N... ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés