de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

2013 et de l'article D. 615-18. ».

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

En application des principes rappelés au point 4, son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des

[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

S'agissant du comportement de Mme [Y] [L] invoqué par la SCI Bas Marais Bon Vivre comme lui étant préjudiciable, il est constaté que le 10 mars 2016, Mme [Y] [L] a délivré une attestation aux termes de

52, selon les termes du paragraphe 2 du même article, lequel paragraphe 3 l'entend aussi bien comme une stricte identité que comme une équivalence.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par une loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a modifié l'article Lp. 411-2 du code de commerce afin de permettre au congrès de déterminer les biens et services dont le gouvernement

[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.

1134 du code civil ; 3° / ALORS QUE selon l'article 4.

Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement invoquer la violation des dispositions précitées de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme. Le moyen doit être écarté.

10 de la loi du 10 juillet 1965 et 146 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris, - constater que le bâtiment F est imbriqué dans le bâtiment C, - en conséquence, prononcer

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le