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[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

Source officielle

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

lieu de travail, en application des dispositions de l'article R4424-5 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91f

Appel

14 avril 2025

En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807

Cassation

12 décembre 2018

au travail interentreprises dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale ; qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent

Source officielle

Chambre 4-1

6364ba37e405357f749ea524

Appel

21 octobre 2022

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170214

Appel

27 octobre 2025

La Cour de cassation a motivé ainsi sa décision : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 11.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a91

Appel

5 février 2015

Elle conteste avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1251-12 du code du travail, qui limite à 18 mois la période pour laquelle une société peut avoir recours au travail temporaire, en soutenant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ccf

Appel

19 novembre 2013

R 4224-17 du code du travail qu'invoque M.

Source officielle

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

-42 du code du travail).

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798

Cassation

6 juin 2018

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

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Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedf

Appel

7 juillet 2023

Sur la rupture du contrat de travail : L'article R 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail : 1°) s'il

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221

Cassation

14 février 2018

l'entreprise apte à travailler y compris dans le même poste dans une autre entreprise: En référence à l'article R4624-31 du code du travail, pas de seconde visite».

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b65

Appel

26 janvier 2023

aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et 19 et D.3253-1 du même code, excluant notamment

Source officielle

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

R4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers. Pas de 2ème visite médicale. Pas d'étude de poste. Pas de proposition de reclassement ».

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article

Source officielle

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

Source officielle

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

Après avoir fait l'objet d'arrêts de travail le 23 décembre 2017 et le 12 janvier 2018, elle a consulté le 22 janvier 2018 le médecin du travail qui a présenté des propositions de mesures individuelles

Source officielle

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