Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La S.N.C. [5] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - à titre principal, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau 57 A des maladies professionnelles : >
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210002
7 janvier 2021
7 janvier 2021
A... de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MEURTHE ET MOSELLE au titre de la législation du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c185d2ded2ab7c85b75
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 14 novembre 2023.
Source officielleChambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société FLASH INTERIM
603742e3c109192138a4b4f3
7 mai 2015
7 mai 2015
travail de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455157
23 octobre 2023
23 octobre 2023
R.441-14 III du Code de la Sécurité Sociale n'ayant pas été respectées.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6309
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La procédure de reconnaissance d'un accident du travail prévue par les article R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale prévoit qu'après une éventuelle enquête, la caisse qui est tenue par des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446329
4 avril 2025
4 avril 2025
R 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la caisse et l'employeur, ainsi que son intérêt à agir, lequel ne fait l'objet d'aucune contestation, conteste, au visa de la définition de l'accident du travail contenue à l'article L411-1 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin
Source officielleCTX Protection sociale
69ef37a0cdc6046d47b2c3fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-2 du code de la sécurité sociale précise que : La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a72d4f3671a27fa76c4
2 février 2024
2 février 2024
Sur l’inopposabilité pour mise à disposition d’un dossier incomplet : L’article R441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par
Source officiellePôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929579304ff28fe37e2a93
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le respect du principe du contradictoire Selon les dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, version applicable en l’espèce « I. — La déclaration d'accident du travail peut
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
de F... et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
6696b6ab9a603a692910ab42
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation
Source officiellePage 14 sur 22