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Sur ce ; L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d5

Appel

22 octobre 2025

des demandes relatives à la rupture du contrat de travail et ses conséquences en application de la prescription d'un an prévue à l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

69ce02accdc6046d47d2efa5

Appel

1 avril 2026

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

Source officielle

Chambre 4-2

68e1ff1599233eb734b985ff

Appel

3 octobre 2025

par l'article L1226-2-1 du code du travail ».

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6035755fc475de9b655d8b07

Appel

25 avril 2016

-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et suivants du même code ; -Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458885

Appel

8 janvier 2025

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

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CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

62624867b1a50c277d4c5c08

Appel

21 avril 2022

ainsi que de leur conformité et du procès-verbal de récolement au sens de l'article R462-7 du code de commerce.

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1re chambre 1re section

6037686240fe40454171148a

Appel

26 mars 2015

[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive

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4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

a de l'article R. 421-19 () ; ".

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17e Chambre B

6033cb72812a357d928f63d4

Appel

30 mars 2017

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

-12 du code du travail.

Source officielle

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