Codes de loi français

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 113-15, les mots : "les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, par

Article D6222-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application

Article R773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 10

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale

LEGIARTI000046783003

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0297 du 23/12/2022 (legifrance.gouv.fr)

Article 1

au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ; 2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application

Article 48-1

I. - La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Dans les deux cas, la Commission de régulation de l'énergie avise, sans délai, la Commission européenne. La demande est présentée et examinée conformément à la procédure prévue par les dispositions des articles R. 111-2 à R. 111-5.

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; 3° bis Ceux bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ; 4° Ceux bénéficiant

Article 177

L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23 - Code de la santé publique Art. L5121-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 25

L233-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L211-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L122-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 48

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art.

Article 81

- Code de l'énergie Art. L131-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2, Art. L141-5-2, Art. L811-1, Art.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 12 .

Article R311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31

Article 15

Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette

LEGIARTI000035664746

L. 661-5 du code de l'énergie Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables ( article

Article 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois, à l'exception

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A.

Article 16

L2121-27 II. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.