AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0513
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En tout état de cause, elle demande à la juridiction de condamner la CGSSM à lui verser la somme de 3000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeec9cdc6046d47ea1ace
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
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