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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75ad
4 avril 2024
4 avril 2024
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile outre au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile car il serait inéquitable qu'elle conserve
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
le coût du commandement et de l'assignation et à payer à Mme [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
15 avril 2025
, de la Sas Nbb Lease France 1 demandant, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du code civil, 1231-3 et 1347 du code civil, L221-3 du code de la consommation, de : - à titre principal
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca9d3c369c7f74997041
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[V] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 4-8a
6799c950d742d0b11d26bec9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période
Source officielleChambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bebf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période
Source officielleChambre 4-8a
6799c950d742d0b11d26bec5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période
Source officielleChambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bec1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
trouve, sont réputées non écrites (article R 145-35 du code de commerce).
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées
Source officielleChambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bec3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
code de la sécurité sociale en ne l'adressant pas à l'établissement d'[Localité 5] mais au siège de la société à [3].
Source officiellePC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter
Source officielle3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
17 octobre 2019
1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201563
20 décembre 2018
20 décembre 2018
ses constatations et a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 3.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellePage 14 sur 16