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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
69d7f95ecdc6046d47af136f
9 avril 2026
9 avril 2026
21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.
Source officiellePS ctx protection soc 3
69d7f9a9cdc6046d47af18d8
9 avril 2026
9 avril 2026
21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
3 avril 2025
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions de l’article 29 du décret du 30 septembre 1933, ont été reprises dans l’article R145-23 du code de commerce qui dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivants et R 145-1 et suivants, ainsi que les articles L145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins de : « -FIXER le loyer des locaux donnés à bail à Mesdames [B] et [R] [H], [Adresse 2] et [Adresse
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la suspension de la clause résolutoire Selon l'article L145-41 al2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.145-38 du code de commerce et 146 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153a74e929a9d8fa3270
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Localité 10] aux dépens dont distraction au profit de Maître Denizot, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile. - débouter la société Les Hôtels de [Localité 10] de ses demandes,
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
L145-57, L145-36 et R145-10 du code de commerce de: - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture - accueillir les présentes conclusions - annuler, et à défaut
Source officielleILLKIRCH Civil
67c77efe0c6b8b177da21c33
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile.A l'audience du 9 octobre 2024, le Tribunal a soulevé d'office son incompétence matérielle en matière de baux commerciaux.
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Sur la méthode d'évaluation Il n'est pas contesté par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R145-10 du code de commerce, les locaux étant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af69f3b6c6260008b53172
18 janvier 2024
18 janvier 2024
lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be4529
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'existence d'une requête déloyale et sur les obligations prévues par l'article 495 du code de procédure civile et R153-1 du code de commerce : Moyen des parties : Messieurs [S] et [L] soutiennent
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03c
12 septembre 2012
12 septembre 2012
R145-10 du code de commerce , impliquant dès lors la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, Relever que, par arrêt du 31 octobre 2001, la Cour d'Appel de Paris a définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
5 octobre 2020
II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f55dcdc6046d47068eca
22 mai 2026
22 mai 2026
2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 50