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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af5b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Limiter l'éventuelle
Source officielle1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d4c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Source officielleSociale D salle 1
6639c3ca941311000823864f
19 avril 2024
19 avril 2024
L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'en application de l'article L 1235-4, il convient d'ordonner le remboursement par la
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b434e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2000 à [Localité 11] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
9 avril 2025
accélérée encadrée par l'article L.1451-1 du code du travail fixant à 1 mois le délai entre la saisine de la juridiction et l'audience de jugement.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R1454-28 du code du travail - dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations et en cas d’exécution par voie extra judiciaire les sommes retenues par huissier instrumentaire en application de
Source officielle17e chambre
6440d863e704a005d1ed7260
19 avril 2023
19 avril 2023
travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, . condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
4 mars 2013
700 du code de procédure civile, . débouté Mme X... du surplus de ses demandes, . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limité de neuf mois
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Selon l'article L3243-2 du code du travail, lors de du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2970
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleChambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Fixé à 1 467,43 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90507
2 avril 2013
2 avril 2013
(soit le 31 juillet 2010) et les autres considérations édictées dans l'article D. 1234-6 du code du travail, M. X...
Source officielleChambre 1-11 référés
62cd0eb9e91c8e9fcf071219
11 juillet 2022
11 juillet 2022
RAPPELLE que ces montants et dispositions bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R 1454-14 et R1454-28 du Code du Travail, fixe la moyenne
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L1243-4 alinéa 1er du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e58
19 mai 2022
19 mai 2022
L1235-4 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article l.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit
Source officielle4ème A chambre sociale
5fd9bac8d0163fb0da2782b1
4 décembre 2019
4 décembre 2019
D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d42
12 janvier 2023
12 janvier 2023
III - Sur la demande d'application de l'article L. 8223-1 du code du travail : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163151ce03efc4516bd2e00
13 décembre 2011
13 décembre 2011
EDITIONS DU SEUIL appelante, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'intimée à lui rembourser 28035 euros réglés en application de l'article R1454-28 du code
Source officiellePage 14 sur 48