Codes de loi français

Article 8

et L. 649 du code de la santé publique ; 8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ; 9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article

Article 49

- Code de la santé publique Art. L3111-11, Art. L3112-3

Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; - les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans

Article 5

-Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique aux professionnels de santé libéraux sont assimilées aux revenus tirés de l'activité professionnelle libérale.

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 3° bis Au II de l'article R. 235-6, les mots

Article D1411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

la santé dans l'ensemble des politiques publiques ; 3° De veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la santé soit assurée au niveau régional.

Article 83

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4031-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 23

-modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1411-8 II.

Article 66

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre unique : Protocoles de coopération, Art. L4011-1, Art. L4011-2, Art. L4011-3, Art. L4011-4, Art. L6323-1-1, Art. L4113-5, Art.

Article 511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou

Article 20-8-6

Les dispositions des articles L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : " à l'article L. 341-5 ” sont remplacés par

Article 1

I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard le 7 septembre de chaque année, la programmation des séances

Article 30

n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au

Article 1

Les conditions dans lesquelles les médicaments destinés à la médecine humaine et les produits mentionnés à l'article L. 658-11 du code de la santé publique renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis

Article 158

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-1, Art. L162-9 -Code de la santé publique Art. L1434-3-1, Sct. Sous-section 1 : Schéma régional de prévention, Sct.

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique.

Article 11

santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des dispositions alors applicables des articles L. 4131-4 ou L. 4131-5 du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts alors mentionnés à l'article D. 4111

Article Annexe X

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1313-3

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections