Article 83

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4031-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4021-3 IV. - Les dispositions du III sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.