Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique.

Articles cités dans le texte

Article L6143-3

Décisions citant cet article

333 décisions liées

Décisions mentionnant Article L232-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE

DTA_2400834_20250619

19 juin 2025

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808262

24 mai 2017

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929247

26 juillet 1996

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