les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ans, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision, Vu l'Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 18 décembre 2025, fixant, en application de l'article R 631-4 du Code de Commerce

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur le pourvoi n° R 23-10.778, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356) Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8. M.

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

7 et 8 du Code de procédure pénale, valablement interrompu la prescription de l'action publique ; qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'exception de prescription

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

de procédure civile, quand sa demande dérivait du même contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour Vu

R. I.

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans

R...

Il résulte des articles L. 2333-46 et R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales qu'en cas de défaut de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, l'organe délibérant des établissements

3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

une rémunération perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail au titre de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, que si elle est certaine dans le principe de son versement, ou encore