En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. " Aux termes

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En vertu de l'article R. 431- 4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies ; - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - sur le doute sérieux quant à la légalité

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Toutefois, ni les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme citées au point précédent ni aucune disposition auxquelles renvoie l'article R.*431-4 du code de l'urbanisme régissant le contenu

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 12.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 12.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier au regard des dispositions du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 19.