des articles 1103 et 1217 du code civil.

des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99 et 593 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, 1er du Protocole additionnel à la Convention

[J] [P] et Mme [W] [R] épouse [P] à lui une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement M.

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

[R] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande réciproque sera rejetée.

Monsieur [U] [O] [K] [P] de l’intégralité de ses demandes; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -Statuer ce que de droit sur les dépens.

Madame [K] [P] [N], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[W] [P] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; et condamné la société Inoxis à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le demandeur au pourvoi n° P 21-14.126 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

B..., magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-812 du 31 mai 2021 (exigible à 30 jours), - 21 avril 2022 : pour la facture n° FC 22-1100 du 21 mars 2022 (exigible à 30 jours), - 21 avril 2022 : pour la facture n° FC 22-1101 du 21 mars 2022 (exigible

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

[Y] [P], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[M] [X] épouse [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article