DOSSIER N° RG 26/00492 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32T7 Jugement du 21/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [U] [P] C/ [R] [D] [W] [M] épouse [P] Le : Copie exécutoire

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par

[V] [N], alors : « 1°/ que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'en ordonnant, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation

P... comme son père adoptif et non pas comme son mari ; que Mme J...

F... et P... n'avaient pas été valablement cités, ne pouvant être considérés comme défaillants, et qu'ils ne pouvaient donc faire l'objet d'un mandat d'amener (procès-verbal des débats p. 20-21) lorsqu'elle

3 du code civil. » 6.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[P], la cour d'appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, sauf

1970, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, Débouter Mme [Y] [P] de toutes ses demandes, Condamner Mme [Y] [P] à régler à la SAS

PACIFICA, qui a été dévastée par un incendie le 21 février 2021.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ».

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

[P] en tant qu'instruments de l'infraction sans s'expliquer sur la manière dont chaque bien confisqué a servi à la commission de l'infraction, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal

de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.