[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Par requête du 13

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

[K] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T] sont redevables de la somme de 13 367,88 euros au titre de la dette locative, mois de février 2026 inclus

[P] [G].

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

[S] [P] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

B..., magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

[P] [O] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

P..., ès qualités de propriétaire du véhicule, siège de l'incendie pour tenter d'obtenir réparation du préjudice de son assuré comme le prouvent les lettres adressées à ce dernier à la seule adresse connue

Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

13, antépénult. §, à p. 14, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°